Conditions générales de vente

Entre les soussignés :

Ci-après désigné « le Prestataire » d'une part, et le Client, ci-après désigné « le Client » d'autre part, il est convenu ce qui suit :

Article 1 — Nature de la mission

Le Client confie au Prestataire une mission de conseil, d'analyse de discours, d'audit, d'étude ou d'accompagnement, détaillée par Contrat validé par signature en droit français, ou par Devis signé valant accord en droit français.

Article 2 — Prix et modalités de paiement, cession de droits

2.1 — Tarification et facturation

Le Client s'engage à régler un honoraire forfaitaire ou un tarif horaire ou journalier qui sera fixé par Devis.

La mission ne commence qu'après le règlement de l'acompte négocié lors de la signature du Contrat ou du Devis. C'est cet acompte qui vaut départ de la mission.

Les missions longues respecteront un phasage validé par le Client avant la signature. La facturation sera liée à ce phasage, qui induira des jalons sous forme de livrables à valider, puis à régler au fur et à mesure.

Le Client s'engage à régler les factures dès leur délivrance, soit, en droit français, 7 jours ouvrés après remise de la facture. Cette condition est non négociable et acceptée dès accord de la prestation.

La facture est présentée au Client lors de la livraison du livrable validé selon les termes du Contrat ou du Devis. Cette validation sera datée et signée par le Client en bonne et due forme, ou explicitement exprimée par courriel.

2.2 — Défraiements

Le Client s'engage à rembourser au Prestataire les éventuels frais de déplacement ou de bouche nécessités par l'exécution de la mission. Ces frais seront engagés après accord écrit du Client et remboursés sur présentation des justificatifs idoines.

2.3 — Autres clauses et droits

L'honoraire comporte la cession de tous les droits patrimoniaux et dérivés concernant les analyses, rapports, contenus ou toutes œuvres de l'esprit objets de la présente prestation au Client, dans la limite maximale légale de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) ans à partir de la livraison. La méthode d'analyse elle-même, ses instruments, ses référentiels et ses développements demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client accepte que le Prestataire appose le logo de la société du Client sur ses supports de communication, à la rubrique concernée par la prestation, sans aucun détail divulgué concernant la prestation réalisée et dans l'absolu respect des clauses de confidentialité signées le cas échéant. Tout témoignage ou compte rendu de prestation figurera en support de communication avec l'accord explicite du Client.

Article 3 — Obligations réciproques

Les deux parties s'engagent à exécuter leurs obligations de manière loyale, transparente et de bonne foi, dans un bon esprit de coopération et dans le respect de la réglementation applicable. Elles s'informeront de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'exécution du présent Contrat afin de trouver des solutions en bonne entente, dans l'intérêt de la mission et du Client.

3.1 — Obligations du Prestataire

Il est rappelé que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il exécute sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant aux données acquises dans son domaine de compétences.

Il reconnaît que le Client lui a donné une information complète sur ses besoins et sur les impératifs à respecter. À défaut, il aura explicitement demandé les précisions nécessaires, ou alerté le Client par écrit concernant l'incomplétude des données indispensables à la poursuite de la prestation.

Il s'engage à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables chez le Client le cas échéant, et à représenter la marque du Client en toute diligence en cas de contrat en marque blanche.

Il s'engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations afférentes, ainsi que tous les documents que le Client lui aura communiqués.

Il est également rappelé que si le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, il n'est pas tenu à une obligation de résultats.

3.2 — Obligations du Client

Afin de permettre au Prestataire de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le Client s'engage à lui remettre tous les documents et informations nécessaires dans les délais préalablement fixés par les deux parties.

Les entretiens auront lieu en présence ou en téléconférence lorsque cela sera jugé nécessaire par le Prestataire pour la bonne avancée de la mission. Aucun retard de la prestation ne pourra être imputé au Prestataire si les entretiens sont annulés par le Client ou non conformes au calendrier mis en place en début de prestation.

Toutefois, pour des raisons dépendant de la vie normale de l'entreprise, le Client comme le Prestataire peuvent être amenés à décaler un rendez-vous. L'un comme l'autre s'efforceront de prévenir l'autre partie 48 (quarante-huit) heures à l'avance.

Le Client motivera toute demande de modification ou de supplément concernant un livrable. Un item demandé hors Contrat ou Devis sera facturé en sus selon les conditions générales négociées en début de mission.

3.3 — Suspension et retards dus au Client

Si un retard de plus d'un mois (30 jours calendaires) a lieu pour une raison indépendante du Prestataire, le Client se verra proposer une réévaluation de sa facture initiale, exigible pour l'achèvement des travaux prévus au devis, sous forme de prime de réattribution d'une grille horaire exclusive au détriment d'autres travaux en cours. Cette réévaluation sera calculée en fonction du temps de retard effectif entre la fin imprévue et la reprise des travaux, selon le préjudice subi par le Prestataire au moment de la reprise desdits travaux. La non-acceptation de cette réévaluation pourra valoir, en cas de désaccord, clause de rupture de contrat de la part du Client et donnera lieu à facturation par le Prestataire des travaux déjà effectués et commencés et non encore réglés, le cas échéant, selon le barème prévu au devis initial. Cette facturation est due de plein droit en tant que travaux d'ores et déjà livrés.

Dans le cas contraire de non-règlement des sommes dues, le Prestataire reste l'entier propriétaire des travaux effectués et aucune cession n'a lieu, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation sans son accord par le Client tombera sous le coup de la contrefaçon telle que définie aux articles L.335-1 et suivants et pourra donner lieu à des poursuites près la juridiction compétente.

Article 4 — Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu'en cas de manquement à son obligation de moyens ou à sa déontologie professionnelle. Le Client ne pourra pas l'invoquer, concernant la poursuite normale de la mission, dans les cas suivants :

• s'il a omis de communiquer au Prestataire un document ou une information nécessaire à la mission ;
• s'il demande au Prestataire des items, actions ou délais qui sortent de la mission initiale encadrée par Contrat ou Devis ;
• en cas de manquement aux règlements de factures dans les délais contractuels ;
• en cas de retard mettant en péril la mission (voir article 3.3) ;
• en cas de force majeure ou d'autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire.

Il est rappelé que le Prestataire est un consultant. Du fait de son obligation de moyens mais non de résultats, il n'est ni un associé, ni un investisseur. Il facture uniquement des prestations, du conseil ou du temps. Il ne fait pas des risques de son Client son affaire personnelle. Il n'est pas intéressé au résultat, sauf contrat spécifique et explicite. Il n'accepte pas d'escompte pour paiement anticipé. Le Prestataire aura pour responsabilité de rappeler ces règles déontologiques fondamentales au Client le cas échéant.

Les analyses produites par le Prestataire portent sur des énoncés, des documents et des fonctions ; elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni une expertise judiciaire, sauf mention contractuelle explicite.

Article 5 — Résiliation de Contrat et conséquences de sa cession

La mission prendra effet à la signature d'un Contrat ou d'un Devis, et après paiement d'un acompte. Elle sera en vigueur jusqu'à l'issue de la prestation décidée conjointement entre le Client et le Prestataire.

Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis ne pouvant être de moins de 14 (quatorze) jours ouvrables.

5.1 — Résiliation en cas de manquement de l'une des deux parties à ses obligations

La mission pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties en cas de manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations, auquel il n'aurait pas été remédié passé un délai de 48 (quarante-huit) heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec avis de réception.

5.2 — Cas de rupture de Contrat avec effet immédiat

• faute grave commise par l'autre partie dans l'exécution de ses obligations ;
• ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'autre partie, sous réserve de la réglementation applicable en la matière ;
• cessation d'activité, liquidation et/ou dissolution volontaire ou forcée de l'autre partie.

5.3 — Indemnisations de rupture de Contrat

Aucune indemnité ne sera due par l'une des parties à l'autre du fait de la cessation du présent Contrat, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.

Cette disposition ne préjudicie pas du droit de l'une des parties de demander à l'autre réparation des conséquences causées par sa défaillance dans l'exécution de ses obligations.

Elle n'annule pas la facturation en cours, due au prorata du temps passé et/ou concernant les livrables validés avant la rupture.

5.4 — Clause de discrétion

En cas de cessation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, chacune des parties recouvrera sa liberté. Toutefois, chacune s'engage à faire preuve de retenue et de discrétion au sujet de ses relations passées et à ne pas tenir de propos dénigrants à l'égard de l'autre. Chacune s'engage également à ne pas laisser croire à des tiers qu'elle continue à être liée à l'autre partie.

5.5 — Conditions de cession de Contrat

Les droits et obligations prévus par le Contrat sont strictement personnels aux deux parties et ne peuvent en aucun cas être cédés, transférés ou apportés en société, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, directement ou indirectement.

Aucune des parties ne peut se substituer un tiers en sous-traitance pour l'exécution du présent Contrat sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie.

La cession du Contrat induit l'annulation du présent et la rédaction d'un nouveau contrat avec les nouvelles parties prenantes ou, en cas d'ajout d'items dans la mission, la rédaction d'un Avenant pouvant intégrer de nouvelles parties prenantes.

Article 6 — Dispositions diverses

6.1 — Exhaustivité des clauses

Les présentes conditions générales de vente contiennent l'intégralité de l'accord des parties concernant son objet et ses modalités, à l'exception des clauses de confidentialité qui seront personnalisées dans une annexe spécifique du Contrat ou du Devis.

Les conditions générales de vente ne peuvent être modifiées, et donc personnalisées, que par un Avenant signé par les deux parties.

Pour les besoins du Contrat, les parties font élection de domicile à leur siège social ainsi qu'indiqué en tête du Contrat. Toute modification de ce siège devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie pour lui être opposable.

6.2 — Engagement de confidentialité et/ou de non-concurrence

Les engagements de confidentialité et/ou de non-concurrence seront conformes au document signé par les deux parties, intégré de facto au présent Contrat sous forme d'annexes. Ils seront personnalisés lors de la négociation de la mission pour respecter les besoins spécifiques du Client.

Article 7 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente, le Contrat ou le Devis qui en découlent sont assujettis au droit français. Toute contestation relative à leur exécution ou à leur interprétation, ou aux relations nées entre les parties à l'occasion de leur exécution, sera soumise au Tribunal de commerce de Rennes (Ille-et-Vilaine), seul compétent, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et même en référé.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de litige, de tenter toutes les procédures amiables réglementaires afin de simplifier les procédures administratives ou juridiques, en déléguant ces tâches à un cabinet spécialisé, dans son intérêt autant que dans celui du Client.

Lorient, le 2 septembre 2026 — Boris Foucaud